3ème CONVENTION NATIONALE DE PRÉVENTION DES VIOLENCES DANS LE SPORT

Publié le 9 mars 2022 à 16h27 dans Institutions, Communiqué de presse

La 3ème Convention nationale de prévention des violences dans le Sport s’est tenue le mercredi 9 mars 2022 à l’Assemblée nationale en présence de Richard FERRAND, président de l’Assemblée nationale, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles et Brigitte HENRIQUES, présidente du Comité National Olympique et Sportif Français.

Depuis 2019, le ministère chargé des Sports et l’ensemble du mouvement sportif se mobilisent de manière inédite et durable pour prendre à bras le corps ce fléau des violences psychologiques, physiques, sexistes et sexuelles et bâtir une véritable politique nationale de prévention. 

Cette nouvelle convention a notamment permis de dresser un bilan du travail réalisé depuis le mouvement inédit de libération de la parole des victimes, et de rendre compte de l’action de la cellule et des services déconcentrés du ministère chargé des Sport, et notamment le nombre de signalements, d’enquêtes administratives effectuées ou en cours ou de mesures d’interdiction d’exercer. 

État des lieux de l’activité de la cellule chargée de traiter les signalements de violences au ministère chargé des Sports :

655 personnes sont mises en cause dans 610 affaires de violences au 3 décembre 2021

89% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles et 188 victimes au moins (40%) avaient moins de 15 ans au moment des faits. 

Au 31 décembre 2021, 291 mesures ont été prononcées par les préfets de département, dont 120 décisions en urgence interdisant d’exercer pour 6 mois maximum (jusqu’à la décision définitive).

44% des signalements ont fait l’objet d’une décision administrative et 206 enquêtes sont toujours en cours au sein des services départementaux. 

123 signalements ont été faits auprès des procureurs de la République au titre de l’article 40 du CPP.

Sous la coordination de la déléguée ministérielle en charge de la lutte contre les violences dans le sport, Fabienne Bourdais, le plan national de prévention initié en 2020 a permis l’élaboration d’outils pédagogiques de prévention largement diffusés aux acteurs sportifs et la mise en oeuvre d’un vaste programme de sensibilisation à destination des CREPS, Écoles nationales et autres établissements du ministère. 

À ce titre, le ministère a conventionné depuis 3 saisons avec des associations d’aide aux victimes de violences ou de discriminations pour leur permettre d’intervenir auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants dans le réseau du Grand INSEP (18 associations en 2022).

En parallèle, le ministère et les fédérations sportives se sont mis en ordre de marche pour développer et déployer des modules de formations à l’attention des encadrants professionnels ou bénévoles du champ du sport. 

À date, les 108 fédérations agréées (unisport et multisports) sont mobilisées sur cette thématique de la prévention des violences. A l’occasion de la convention, des représentants de fédérations (karaté, taekwondo, cyclotourisme, tennis) ont présenté les outils et les stratégies exemplaires qu’elles déploient pour sensibiliser et préserver l’intégrité de leurs licenciés, leur permettre d’évoluer dans un environnement sain, mais aussi aider les victimes à se reconstruire.

La ministre chargée des Sports a également fait le point sur le nouveau dispositif de contrôle automatisé de l’honorabilité des bénévoles, opérationnel depuis la rentrée sportive de septembre 2021 et que la loi du 24 août 2021 a étendu aux arbitres, aux surveillants de baignades et à toute personne intervenant auprès de mineurs au sein d’un établissement d’activités physiques et sportives, la même obligation d’honorabilité. 

Au 14 février 2022, 68 fédérations ont mis en œuvre le croisement de leurs fichiers, pour un total de 341 000 bénévoles.

17 mesures d’incapacité d’exercer comme éducateurs sportifs (6) ou exploitants (11) ont été prononcées, suite à une condamnation inscrite au FIJAIS et 3 mesures d’urgence ont été infligées. Roxana MARACINEANU a rappelé enfin les avancées importantes inscrites dans la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le Sport en France. Celle-ci assujettit désormais les entraineurs de jeux vidéos et e-sport à un contrôle d’honorabilité, oblige les fédérations sportives à informer leurs licenciés de l’existence de garanties sur l’accompagnement juridique et psychologique ainsi que la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences. Enfin, elle prévoit que tout éducateur ou dirigeant poursuivi pour des faits mettant en danger la santé ou la sécurité des pratiquants pourra être interdit d’exercer auprès des mineurs jusqu’à la décision de justice.

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