Remise du rapport de l’inspection générale sur la situation de la FF Sports de glace au regard des faits de violences

Publié le 4 août 2020 à 12h26 dans Communiqué de presse

Communiqué de presse

En début d’année, la championne Sarah ABITBOL a révélé dans un livre les faits de viols dont elle aurait été victime durant sa jeunesse de la part de son entraineur de patinage artistique. Son témoignage s’est accompagné de la publication dans la presse, le 29 janvier 2020 et les jours suivants, de plusieurs autres témoignages de patineuses de haut niveau dénonçant lesviolences sexuelles dont elles auraient été victimes au cours des trois dernières décennies et dont les auteurs seraient desentraîneurs de patinage exerçant pour la Fédération française des sports de glace et/ou au sein de clubs qui lui sont affiliés.

Au vu de ces éléments, la ministre des Sports Roxana MARACINEANU a demandé à la cheffe de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), le 6 février 2020, de diligenter une mission d’enquête afin d’examiner lesconditions dans lesquelles la FFSG avait pu avoir eu connaissance de ces faits et les avait alors gérés. Le rapport a été remis le 28 juillet 2020 à Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et à RoxanaMARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports.

La mission a examiné les faits et dénonciations mettant en cause de nombreux entraîneurs pour des violences à caractèresexuel, physique ou verbal dans le milieu du patinage artistique. Pour cela, elle s’est appuyée sur les éléments recueillis lorsde ses auditions et les a recoupés avec les signalements effectués sur la plateforme

« signal-sports » mise en place par le ministère, ainsi qu’avec les déclarations des victimes révélées dans la presse.

Plus d’une vingtaine d’entraineurs seraient ainsi mis en cause :

  • douze pour des faits de harcèlement ou d’agressions sexuelles ; trois d’entre eux ont été condamnés, dans le passé, à des peines d’emprisonnement, fermes ou assorties d’un sursis ;
  • sept dossiers concernent des violences physiques ou verbales (dont une majorité pourrait être frappée de prescription) ;
  • deux autres cas enfin ont été rapportés à la mission concernant des entraineurs décédés avant que les procédures engagées aient pu aller jusqu’à leur terme.

Ces différents dossiers ont d’ores et déjà donné lieu à deux signalements au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale (février 2020), au placement en détention provisoire d’un entraineur (février 2020) et à cinq mesures administratives d’interdiction d’exercer (avril 2020). Les enquêtes administratives conduites sous l’autorité despréfets de département, interrompues par le confinement, ont été relancées.

Le volume des affaires ainsi identifiées est révélateur de pratiques et de comportements reproduits, qui ont traversé des générations d‘entraineurs dans les principales disciplines de la FFSG que sont le patinage artistique et la danse sur glace. Il est sans équivalent au plan international.

La mission confirme que le règlement de la FFSG, en tant que fédération agréée et délégataire, lui permet d’engager, sous le contrôle du juge administratif, des procédures disciplinaires à l’encontre de dirigeants, d’entraineurs ou de tout autre licencié, et lui impose de veiller à ce qu’il n’y ait aucune atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique. Elle peut par ailleurs, en tant que fédération agréée, se constituer partie civile pour défendre les intérêts collectifs de ses licenciés et de ses clubs, ce que la fédération n’avait pas fait à la date de remise du rapport.

La mission confirme enfin, qu’il existe chez une partie des entraineurs de patinage, un véritable problème d’alcool, dont la consommation peut également relever d’une forme d’initiation précoce des jeunes athlètes.

De nombreuses auditions conduites par la mission ont permis de constater que le fonctionnement fédéral, fortement contesté au sein d’une partie des clubs, est marqué par des cloisonnements et une forte concentration des pouvoirs n’associant réellement que très peu de dirigeants et de cadres techniques. Ce fonctionnement n’a pu, selon la mission, que favoriser une forme d’omerta sur les soupçons qui pesaient à l’égard d’entraineurs et a pu conduire à l’absence de procédures disciplinaires,ou même de simples enquêtes, sur des faits de violence pourtant dénoncés par des victimes. Les principales caractéristiques des disciplines reconnues de haut niveau et déléguées à la FFSG auraient pourtant dû servir à prévenir les risques qui leur sont spécifiques : disciplines à maturité précoce, coûts onéreux de la pratique, liens de subordination forts entre patineurs et entraineurs, hébergement des mineurs hors du domicile parental (notamment dans des familles d’accueil ou aux domicilesdes entraineurs), rivalité très forte entre entraineurs de haut niveau.

La mission relève que si la situation financière de la FFSG et ses résultats sportifs, notamment en patinage artistique et en danse sur glace, se sont incontestablement améliorés, les nombreux contrôles dont elle a fait l’objet au cours des trois dernières décennies, y compris les plus récents, mettent en évidence un fonctionnement manquant de transparence, des conflits internes marqués dans une fédération multidisciplinaire et des difficultés réelles de fonctionnement de la direction technique nationale.

En conclusion et aux termes des investigations, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ayant étérelevés par la mission, la cheffe de l’IGÉSR a informé les ministres qu’elle transmettait le rapport au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, les inspecteurs généraux formulent des recommandations visant notamment à demander à la FFSG d’élaborer sa propre charte éthique et de déontologie, à soumettre les clubs affiliés à une obligation d’information de la Fédération en cas de faits de violences commis par des dirigeants ou des entraineurs, à mieux encadrer l’hébergement des patineurs mineurs hors de chez eux par une charte définissant ses modalités.

Enfin, la saisine de l’IGÉSR par la Ministre des sports comprenant également un contrôle de la gestion administrative et financière de la FFSG, la seconde phase de la mission qui s’engage portera notamment, dans le cadre du contrôle demandé, sur les conditions dans lesquelles les conseillers techniques sportifs du ministère chargé des sports placés auprès de la fédération ont exercé leurs fonctions.

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